Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0204 du 3 septembre 2010

En vigueur depuis le 07/08/2023En vigueur depuis le 07 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Ressources mensuelles


RÉSIDENTCONJOINTAUTRE PERSONNE
composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.

Eléments de patrimoine


BIENS IMMOBILIERSADRESSESLOYERS
éventuellement perçus
HABITATION
principale
O/N
Bâtis
Non bâtis

Placements financiers


NATURE DES PLACEMENTSMONTANT DU CAPITALMONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS


Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis