Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 03 août 2023

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Article R163-3

Version en vigueur depuis le 03 août 2023

Modifié par Décret n°2023-706 du 1er août 2023 - art. 2

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


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