Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace

En vigueur depuis le 20/07/2023En vigueur depuis le 20 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 20/07/2023Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 9

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.