Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 20/07/2023En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Article L134 E

Version en vigueur du 20/07/2023 au 01/09/2026Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 01 septembre 2026

Création LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 34

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des voyageurs prévue au a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.