Article 19-5
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Création LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7
Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.