Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

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Article L323-1-2

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

Création LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.


Conformément au V de l'article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.

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