Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

En vigueur depuis le 10/07/1835En vigueur depuis le 10 juillet 1835

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/1835Version en vigueur depuis le 10 juillet 1835

Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.