Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

JORF n°0091 du 17 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 3

L'arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.

Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.

Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.