Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

JORF n°0251 du 27 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.