Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5

Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières). Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.