Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 - art. 1

Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons.

Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.

Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-527 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.