Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

JORF n°0150 du 30 juin 2023

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.