Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)

En vigueur depuis le 29/06/2023En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 29/06/2023Version en vigueur depuis le 29 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 - art. 13

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.