Article 13 - Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - Légifrance

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

JORF n°0148 du 28 juin 2023

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Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 13 à 15)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 bis (V)

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