Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

JORF n°0148 du 28 juin 2023

En vigueur depuis le 29/06/2023En vigueur depuis le 29 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 29/06/2023Version en vigueur depuis le 29 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.