Article L121-6
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 7
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.