Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Cette convention précise :

1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;

2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;

3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;

4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.