Code des assurances

En vigueur depuis le 18/06/2023En vigueur depuis le 18 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article A111-7

Version en vigueur depuis le 18/06/2023Version en vigueur depuis le 18 juin 2023

Création Arrêté du 14 juin 2023 - art. 1

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.