Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 08/06/2023En vigueur depuis le 08 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/2023Version en vigueur depuis le 08 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-440 du 5 juin 2023 - art. 1

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Par dérogation au 1° de l'article 15 de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.