Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

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Article D653-8

Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Création Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.