Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 03/06/2023En vigueur depuis le 03 juin 2023

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Article 49 septies ZZY sexies

Version en vigueur depuis le 03/06/2023Version en vigueur depuis le 03 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 3

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.


Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.