Article 40
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
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Française
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JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
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