Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Article 38

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.