Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 28/07/2001En vigueur depuis le 28 juillet 2001

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un.

L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.