Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 29/07/2019En vigueur depuis le 29 juillet 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 33

Version en vigueur depuis le 29/07/2019Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.