Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.

En vigueur depuis le 27/08/2023En vigueur depuis le 27 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/08/2023Version en vigueur depuis le 27 août 2023

Modifié par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 9

Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.


Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 5 avril 2023 (NOR : TREA2227111A), ces dispositions entrent en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 27 août 2023.