LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

JORF n°0116 du 20 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/05/2023Version en vigueur depuis le 21 mai 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023.]