LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

JORF n°0116 du 20 mai 2023

En vigueur depuis le 21/05/2023En vigueur depuis le 21 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 21/05/2023Version en vigueur depuis le 21 mai 2023


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-3, Art. L6433-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.