Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0110 du 12 mai 2023

En vigueur depuis le 13/05/2023En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/05/2023Version en vigueur depuis le 13 mai 2023


La demande d'inscription au dispositif de formation CapDirigeants (CapDIR) via la certification des acquis professionnels s'effectue tout au long de l'année, par voie dématérialisée sur le site www.en3s.fr :
Chaque demande d'inscription comporte les éléments suivants :


- un formulaire de candidature ;
- une attestation présentant l'ensemble de la carrière, précisant notamment les durées d'emploi et responsabilités exercées en tant qu'agent de direction ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- l'avis motivé du directeur du candidat.


Tout dossier incomplet ne peut être instruit par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.