Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°103 du 3 mai 2007

En vigueur depuis le 12/05/2023En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 12/05/2023Version en vigueur depuis le 12 mai 2023

Modifié par Arrêté du 9 mai 2023 - art. 1

Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :

P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S

S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.

Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.

Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.

Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum s'applique également au repli.