Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.