Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

Les déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l'instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006 susvisés.