Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-326 du 28 avril 2023 - art. 1

Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des situations mentionnées à l'article 1er du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.