Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JORF n°0293 du 16 décembre 2017

En vigueur depuis le 23/07/2026En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/2026Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 1

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.