Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/04/2023En vigueur depuis le 14 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R243-59-9

Version en vigueur depuis le 14/04/2023Version en vigueur depuis le 14 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.