Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

JORF n°0194 du 22 août 2013

En vigueur depuis le 14/04/2023En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Article 51

Version en vigueur depuis le 14/04/2023Version en vigueur depuis le 14 avril 2023

Création Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1

L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.

L'agent mandaté rend compte de la réalisation des actes de pose des bolus agréés au directeur chargé de la protection des populations et au maître d'œuvre de l'identification.