Article 5-1 - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers - Légifrance

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. (Articles 1 à 5-3)
- Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 1 à 5-1)

Article 5-1

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Modifié par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 9

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

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