Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

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Article 4-1

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Créé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 7

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;

5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.