Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains.

En vigueur depuis le 27/03/2023En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Article 8-4

Version en vigueur depuis le 27/03/2023Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Création Arrêté du 20 février 2023 - art. 1

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.