Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

En vigueur depuis le 22/03/2023En vigueur depuis le 22 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 9-5

Version en vigueur depuis le 22/03/2023Version en vigueur depuis le 22 mars 2023

Création Décret n°2023-189 du 20 mars 2023 - art. 1

Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.