Article R15-33-29-18

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/03/2023En vigueur depuis le 20 mars 2023

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-37)
      - Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement (Articles R15-33-29-18 à R15-33-29-31)
        Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement (Articles R15-33-29-18 à R15-33-29-23)
        Article R15-33-29-18
        Article R15-33-29-19
        Article R15-33-29-20
        Article R15-33-29-21
        Article R15-33-29-22
        Article R15-33-29-23

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Création Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

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