La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.

La demande précise :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;

2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.