Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/06/1978En vigueur depuis le 08 juin 1978

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Article R644-2

Version en vigueur depuis le 05/03/2023Version en vigueur depuis le 05 mars 2023

Modifié par Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.