Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/06/1978 au 04/07/2008En vigueur du 08 juin 1978 au 04 juillet 2008

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Article R643-1

Version en vigueur depuis le 05/03/2023Version en vigueur depuis le 05 mars 2023

Modifié par Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1

Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.