Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 08/11/2019En vigueur depuis le 08 novembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L214-17

Version en vigueur depuis le 28/11/2023Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023

Création LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.


Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.