Article 16
Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Emigrés.
Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l'art. 2 de la loi du 25 brumaire au 3.