Article 10
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Attroupemens.
Il prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupemens, les coalitions d’ouvriers pour cesser leur travail ou enchérir le prix des journées, les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique.