Article ANNEXE, art. 30-6 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 19/02/2023En vigueur depuis le 19 février 2023

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21)
      Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
      Article ANNEXE, art. 30-5
      Article ANNEXE, art. 30-6
      Article ANNEXE, art. 30-7
      Article ANNEXE, art. 30-8

ANNEXE, art. 30-6

Version en vigueur depuis le 19/02/2023Version en vigueur depuis le 19 février 2023

Modifié par Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

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