Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°0096 du 23 avril 2011

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Modifié par Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.