Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 février 2023

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Article R3332-4

Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Modifié par Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 3

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.

Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.


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